Tout savoir sur la défiscalisation immobilière

Bien que tous les biens de propriété soient évalués, ils ne sont pas tous imposables. Certaines propriétés, telles que celles appartenant à des organisations ou aux gouvernements, sont totalement exonérées du paiement des impôts fonciers. D’autres y sont partiellement, c’est-à-dire admissibles à une exemption sur une partie de leur maison. Il existe aussi des propriétaires qui sont admissibles au programme d’allégement de taxe. La plupart des exonérations sont offertes par l’option locale de la juridiction d’imposition : municipalité, comté ou district.

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Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?

La défiscalisation immobilière signifie que vous n'avez pas à payer autant d'impôt foncier sur votre local. Cela dépend de l'emplacement de votre propriété. Chaque comté a un revenu maximum du ménage ou bien un seuil de revenu pour bénéficier d’une exonération fiscale. Il faut savoir que le revenu de votre ménage comprend votre revenu, le revenu de votre conjoint ou partenaire et le revenu de toute autre personne qui vit avec vous et possède une partie de la maison. Parfois, vos frais médicaux réduiront le revenu de votre ménage.

Les principaux dispositifs

Il existe quatre dispositifs majeurs qui permettent les réductions d’impôts par rapport à la défiscalisation immobilière, à savoir: la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard, les statuts de LMNP/LMP et la loi Malraux. La loi Pinel est le dispositif qui rassure le plus les investisseurs. Le dispositif Censi-Bouvard permet d’investir dans des logements meublés en residence services. Les statuts LMNP/LMP concernent l’investissement en logement meublé, neuf comme ou ancient. Efin la loi Malraux qui permet d’acquérir un bien ancien à renover, et qui se situe dans une zone bien définie.

La loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d’une reduction d’impôts pour les qui achètent un bien immobilier neuf et le louer. Les conditions à respecter concernent la zone d’implantation du bien, le plafond des loyers et la durée de location. L’investissement en cette loi s’applique pour un maximum de deux logements par année, avec 300 000 € d’investissement par personne et de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Le bien mis en location par le dispositif Pinel doit être la demeure principale du locataire et doit également être non meublé. De de fait, il est à noter que le revenu fiscal annuel du locataire ne doit pas excéder le plafond défini par la loi. Cela varie par rapport à la zone d’implantation du bien et du nombre de locataires. L’investisseur devra s’engager à louer le bien pendant au moins 6 ans. Mais il pourra aussi débuter sur une durée minimale de 9 ans, c’est-à-dire prolonger en 3 ans.
Les avantages du dispositif Pinel sont d’abord de réduire les impôts sur le revenu pour une limite de 63 000 €. Ensuite il permet d’obtenir des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels. Cela assure donc la préparation de la retraite et également la création d’un patrimoine immobilier.

Le dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif permet l’obtention d’une réduction d’impôt pour ensuite récupérer la taxe sur un bien neuf meublé situé dans une résidence services. L’investisseur doit s’engager à mettre le bien en location pendant une durée de 9 ans. Le revenu du bien ne doit pas excéder 300 000 € et les avantages fiscaux obtenus en contrepartie sont une réduction de 11 % hors taxe.

 

Les loyers perçus suite à un investissement par ce dispositif doivent être déclarés. Il est primordial d’établir un bail commercial pour location meublée avec l’exploitant. Le locataire signera à son tour un bail locatif d’un minimum de 9 ans en presence du gestionnaire du local. C’est ce dernier qui se charge de trouver un occupant.

 

Le type de local visé par ce dispositive est plus facile à louer grâce à une actuelle forte demande, à cause des équipements et des services de qualité. Aussi, l’investisseur peut déleguer la gestion auprès d’un exploitant, qui a comme tâche de compléter formalités liées à la location.

Le statut LMP

L’investisseur peut être qualifié de loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Cela se définit en fonction du montant des revenus locatifs perçus. En-dessous de 23 000 €, il fait parti des LMNP. Au-dessus de 23 000 € : l’investisseur est un LMP; il peut alors en déduire la totalité des charges foncières de son revenu. Lorsque le bien est loué pendant au moins 5 ans, il peut obtenir une exonération totale lors de la revente. Le statut LMP offre l’opportunité de transmettre le patrimoine immobilier à des héritiers, et pourvu d’une fiscalité allégée.
Les avantages de la LMP est d’abord la déduction des charges locatives en vue d’un possibilité d’amortissements. Cela aide à optimiser la fiscalité sur les revenus locatifs par la récupération de la taxe.

Le statut LMNP

Le statut non professionnel sur une activité est adopté si les recettes des locations annuelles sont inférieures à 23 000 €. Aussi, si les montants sont inférieures à l’ensemble des autres revenus du bien. Le statut LMNP est destiné aux propriétaires bailleurs de logements meublés. Pour être validé, le bien doit disposer des éléments suivants: literie avec couverture ou coquette; table et chaises; vaisselle et d’ustensiles de cuisine; étagères de rangement.
Les loyers perçus par la location sont imposés à l’impôt sur le revenu. Il est possible de déduire des charges du montant d’investissement pour aboutir à un montant effectif. Les coûts concernés sont les frais et intérêts d’emprunt; les charges de copropriété; les frais d’entretien et les travaux de réparation et les assurances liées au logement. Les charges doivent correspondre à une dépense effectuée et appuyées par des pièces justificatives.

La loi Malraux

Ce dispositif Malraux offre une diminution de la facture fiscale par une réduction d’impôts, c’est-à-dire déduire du revenu fiscal global les dépenses effectuées par les travaux de rénovation d’un ancient local. Cela varie en fonction de l’emplacement du bien. Mais le loueur s’engage dans son activité pour une durée minimale de 9 ans lorsque les travaux sont terminus.
Si le local se trouve dans un ancient quartier, un endroit avec certains biens à réhabiliter, la réduction d’impôt est de 30 %. Dans le cas contraire, la réduction est alors de 22 %.