Encadrement des loyers menacé en 2026, ce que redoutent les locataires

Depuis le 1er juillet 2019 l’encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Paris. Pourtant la menace d’une remise en cause en 2026 inquiète les locataires, qui redoutent des hausses de loyers, des règles qui varient selon les communes et une incertitude juridique après les annulations de 2017.

Le récit des décisions, des appels et des scénarios à venir montre pourquoi il vaut la peine de suivre l’évolution.

Mise à jour, l’encadrement rétabli à paris

Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Paris. Cette réintroduction modifie les éléments juridiques et pratiques présentés ci‑dessous et impose aux offres de location de respecter des plafonds de loyer.

Les baux en cours ne sont pas automatiquement revalorisés du fait du rétablissement mais les nouvelles mises en location et les renouvellements doivent se conformer aux niveaux de référence municipaux. Des exceptions restent possibles pour les logements ayant fait l’objet de travaux importants ou pour ceux restés vacants un certain temps sous conditions précises. Propriétaires et locataires gagneront à consulter l’observatoire local des loyers et les textes municipaux pour connaître les plafonds applicables à chaque situation.

Que change l’annulation de 2017 pour la portée du dispositif ?

Le 28 novembre 2017 le tribunal administratif a annulé trois arrêtés préfectoraux encadrant les loyers à Paris, décision entrée en vigueur le 29 novembre 2017. Le motif retenu fut une inégalité de traitement puisque le dispositif ne concernait que la ville de Paris et pas l’agglomération parisienne. Cette décision faisait écho à l’annulation prononcée à Lille le 17 octobre 2017 pour les mêmes raisons et Paris et Lille étaient alors les seules villes à avoir mis en place l’encadrement.

Les juges ont aussi jugé la période d’expérimentation insuffisante, l’encadrement étant en vigueur depuis août 2015 à Paris et depuis janvier 2017 à Lille. Le gouvernement a annoncé son intention de faire appel pour poursuivre l’expérimentation et Jacques Mézard a évoqué d’éventuelles rectifications à l’issue de celle‑ci. Des incertitudes juridiques et géographiques subsistent, Cécile Duflot ayant proposé d’étendre la mesure aux 412 communes de l’agglomération et l’extension à la petite couronne prévue pour janvier 2018 paraissant peu probable tant que l’appel et la décision de la cour d’appel ne sont pas connus.

Conséquences immédiates pour loyers et marché !

Les propriétaires ne sont plus tenus de respecter l’encadrement des loyers, mais cela n’entraîne pas d’augmentation automatique des montants pratiqués. Les baux en cours ne peuvent pas être réévalués durant leur durée. Lors d’un renouvellement de bail une revalorisation reste possible, elle doit en principe suivre l’IRL sauf en cas de sous‑valorisation manifeste ou de travaux d’amélioration significatifs. Seuls les logements ayant connu une vacance locative dans les 18 derniers mois échappent à l’IRL et peuvent voir leur loyer fixé librement à la remise en location.

À court terme l’effet sur le marché locatif devrait être limité car des dérogations existaient déjà et les annonces trop chères trouvent plus difficilement preneur. L’ajustement des prix exige du temps et il est peu probable que l’investissement locatif reparte immédiatement.